Choisir sa famille

Absence de reconnaissance légale des familles choisies

Construire une solidarité sur une base volontaire

Choisir sa famille

Les « familles choisies » sont le plus souvent de simples groupes informels d’amis, sans que des liens juridiques ne se créent entre leurs membres. Pourtant, en signant une convention de solidarité familiale, les amis peuvent choisir d’aller plus loin dans leur union, en créant des obligations réciproques, visant notamment à subvenir aux besoins de celles ou ceux qui pourraient connaître des difficultés passagères. Il est également possible de créer des liens de parrainage ou des liens biologiques avec les enfants nés au sein de la famille choisie.

Il s’agit en quelque sorte de recréer, sur une base volontaire, des obligations qui existent entre les membres d’une famille biologique.

Absence de reconnaissance légale des familles choisies

Actuellement, la loi ne reconnaît pas les familles formées sur une base volontaire. Les personnes membres de ses familles n’ont donc aucune obligation entre elle pour faire face aux aléas de la vie, contrairement aux membres d’une famille biologique qui sont, notamment, tenus par une obligation d’entretien dans le cas où l’un d’entre eux se retrouverait dans la nécessité.

Construire une solidarité sur une base volontaire

La loi ne reconnaît pas les familles choisies ? Qu’à cela ne tienne ! Vous pouvez organiser vous-même une famille choisie sur une base volontaire en concluant une convention de solidarité familiale !

Cette convention de solidarité familiale est un acte signé par les personnes elles-mêmes, sans avoir besoin d’un enregistrement par un notaire ou dans une mairie. Comme la loi ne prévoit rien, les membres de la future famille choisie sont d’autant plus libres d’organiser leur vie comme ils le souhaitent.

La convention de solidarité familiale peut prévoir un ou plusieurs des obligations suivantes :

• 
  Hébergement : Les membres de la famille peuvent prévoir qu’ils se doivent mutuellement hébergement dans le cas où l’un d’entre eux se retrouverait à la rue. Si les membres de la famille habitent dans des villes différentes, ils peuvent également prévoir que chacun aura le droit de séjourner temporairement chez les autres membres de la famille lors de ses déplacements.
• Entraide : Un membre de la famille choisie peut se trouver temporairement dans une situation de nécessité. La convention de solidarité peut alors prévoir une garantie mutuelle pour chacun des membres, leur permettant de percevoir une pension alimentaire temporaire.
• Caution financière : Les membres de la famille choisie peuvent s’engager, à proportion de leur revenu, à se porter caution de certains engagements contractés par les autres membres de la famille choisie, par exemple pour obtenir un prêt bancaire permettant de financer l’achat d’une maison.
• Parrainage civil des enfants : Les membres de la famille choisie peuvent convenir que chaque adulte sera parrain de chaque enfant né au sein de la famille choisie. Il s’agit d’une garantie pour tous les enfants de ne jamais se retrouver dans une situation de nécessité. Ce parrainage permet également aux membres de la famille choisie de bénéficier d’un droit de visite, afin de construire une relation privilégiée avec les enfants de la famille choisie. Votre notre fiche sur le parrainage civil.
• Don de sperme : Un engagement moral de don de sperme peut également être prévu entre les membres de la famille choisie. Une convention de don de sperme devra alors être conclue entre le donneur et la receveuse afin de sécuriser juridiquement ce don.
• Coparentalité : Les membres de la famille peuvent également s’engager moralement, dans la convention de solidarité familiale, à construire un projet de parentalité à plusieurs. Une convention de coparentalité devra alors être conclue le moment venu entre les membres de la famille souhaitant organiser ensemble leur projet parental.

Vous pouvez télécharger ici un modèle de convention de solidarité familiale proposée par notre avocat, Me Etienne Deshoulières.

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Contrat de parrainage : un engagement juridique

Célébration en mairie : un engagement moral

Histoire du parrainage

Contrat de parrainage : un engagement juridique

Le parrainage peut faire l’objet d’un contrat. Il sera dans ce cas obligatoire, tant pour le parrain que pour les parents.

L’obligation du parrain consistera à se porter caution de l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant (article 371-2 du code civil). Ainsi, si les parents décèdent ou s’ils ne sont plus en capacité de subvenir aux besoins de l’enfant, le parrain devra alors s’acquitter de cette obligation envers l’enfant à la place des parents. L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

De leur côté, les parents s’engagent à accorder un droit de visite au parrain, afin de lui permettre de construire une relation privilégiée avec l’enfant. Toutefois, ce droit de visite n’est pas absolu : il pourra être remis en cause par les parents si les visites du parrain sont contraires à l’intérêt de l’enfant (article 371-4 al. 2 du code civil).

Un modèle de contrat de parrainage civil est mis à votre disposition par Me Etienne Deshoulières, partenaire de Familles-LGBT. Ce contrat prévoit que les désaccords entre le parrain et les parents seront soumis au Tribunal arbitral des affaires familiales qui doit prendre une décision en deux mois.

Célébration en mairie : un engagement moral

Les cérémonies de parrainage civil en mairie ne font pas l’objet de texte législatif ou réglementaire. Aucune base juridique ne s’attache à l’organisation de ces cérémonies, qui n’ont qu’une valeur morale. Les maires d’arrondissements et leurs adjoints ne sont pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies. Ils ne sont pas non plus tenus de délivrer de certificat de « baptême civil » ou de carte de « parrainage civil », ce document ne disposant d’aucune valeur juridique particulière.

A Paris, le parrainage civil est possible dans les mairies des 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e, 20e arrondissements. Voir plus d’infos sur le parrainage civil à Paris.

Les personnes souhaitant organiser une cérémonie de parrainage civil en mairie doivent contacter directement les mairies de leur domicile afin de connaître les conditions d’organisation de ces cérémonies. A savoir : presque toutes les mairies demandent expressément que les parents soient domiciliés dans l’arrondissement où se déroulera la cérémonie.

La cérémonie de parrainage civil se déroule généralement de la façon suivante :

• la famille est accueillie par un officier d’état civil (maire ou l’un de ses adjoints) qui préside la cérémonie ;
• l’officier d’état civil prononce un discours,
• puis l’officier d’état civil recueille le consentement des parents et du parrain ou de la marraine.
• L’officier d’état civil procède ensuite à la lecture complète de l’acte, qui est alors signé par les personnes concernées sur un registre, puis remis solennellement sous la forme d’un certificat.

Histoire du parrainage

Selon les bases historiques avancées par les municipalités qui le pratiquent, le parrainage civil serait apparu à l’époque de la Convention (1792-1795), sur l’initiative de Robespierre.

Des recherches historiques ont cependant invalidé cette affirmation. Il semblerait donc que cette tradition ne soit pas fondée historiquement et prenne ses racines dans un passé très récent.

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Qu’est-ce que c’est ?

Comment faire pour conclure un Pacs ?

Aspects juridiques

Témoignage

Qu’est-ce que c’est ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les raisons de conclure un Pacte civil de solidarité sont très nombreuses : alternative au mariage, étape symbolique vers le mariage, renforcement d’une union, symbolisme, avantages fiscaux…

Il existe 4 principales conditions pour conclure un Pacte civil de solidarité.
Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

La déclaration conjointe de Pacte civil de solidarité peut être enregistrée en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, généralement après une prise de rendez-vous. Le pacte civil de solidarité apparaîtra sur l’état civil des partenaires et produira ses effets à la date d’enregistrement.

Malgré les avantages procurés par le Pacte civil de solidarité et les obligations de solidarité réciproque créées, le mariage reste aujourd’hui plus avantageux. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Comment faire pour conclure un Pacs ?

Tout est expliqué en détail sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Avant de vous lancer, réunissez les documents suivants :

• Convention de Pacs : télécharger le modèle fourni par Familles-LGBT
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Aspects juridiques

Pacte civil de solidarité : Quels en sont les modalités et les avantages procurés par la loi ? L’interdiction d’adopter conjointement va-t-elle évoluer ?

Alternative au mariage

Le Pacte civil de solidarité est ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels. Jusqu’en 2013, c’était la seule institution permettant de protéger un couple homosexuel. Le Pacte civil de solidarité fini par sa dissolution qui est assez souple, au décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux

Dans le pacte civil de solidarité, les partenaires s’engagent à vivre en commun, et à s’apporter une aide matérielle l’un à l’autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacte de civil de solidarité, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l’augmenter au maximum par contrat.

Les partenaires peuvent choisir de conclure un Pacte civil de solidarité placé sous le régime de la séparation de biens, de l’indivision ou encore d’aménager contractuellement les modalités de gestion des biens. Concernant l’habitat, les partenaires s’ils ont contracté un bail locatif sont solidaires des loyers et des charges jusqu’à la fin du bail et bénéficient en cas de décès de l’un des partenaires, d’une année de jouissance des biens, aux frais des héritiers.

Il peut être nécessaire d’adjoindre au Pacte deux testaments prévoyant le sort des biens en cas de décès, la transmission de patrimoine n’ayant rien d’automatique, mais étant exonéré dans les mêmes limites que pour le mariage. La pension de réversion permettant de bénéficier d’une partie de la retraite de son partenaire décédé n’existe pas non plus automatiquement dans le Pacte civil de solidarité et dépend des caisses de retraite.

Concernant la filiation et l’autorité parentale.

Les solutions apportées par le juge varient. Avant la réforme ouvrant le mariage au couple homosexuel, la voie de l’adoption était fermée puisqu’elle n’est accessible qu’à un couple marié ou à une personne seule, mais non à un couple de concubins qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel. Les couples de concubins, pacsés ou non, ne peuvent donc toujours pas adopter.

Quant à l’accès à une assistance médicale à la procréation, il n’est autorisé qu’à un couple formé d’un homme et d’une femme (CSP, art. L. 2141-2, al. 3). Dans son rapport sur la révision des lois biotiques, le Conseil d’État préconise que le délai actuel de deux ans de vie commune ne soit plus exigé pour les partenaires de PACS et soit apprécié avec souplesse pour les couples de concubins. Il reste que l’instauration du PACS contribue à favoriser la demande de reconnaissance de ce que l’on appelle « homoparentalité ». L’ouverture du mariage aux couples homosexuels confère le droit d’adopter et constitue l’épilogue d’une lente évolution. De même, espérons que les solutions loin d’être permissives en matière de partage de l’autorité parentale en cas de séparation viendront à évoluer.

Témoignage

Pour de nombreux couples homosexuels, le Pacte civil de solidarité ne protège pas assez et peut être compromettant dans une démarche d’adoption. L’archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l’Homme et de la Société) « Usages et représentations du PACS par les couples gays » publie le témoignage de Fabien et Gérald :

Fabien (39 ans, directeur commercial) et Gérald (36 ans, artisan) se connaissent depuis quatre ans et vivent ensemble depuis deux ans. Le pacs ne modifie pas l’état matrimonial des partenaires, qui restent célibataires, divorcés ou veufs.

Pourtant, Fabien et Gérald considèrent qu’il pourrait entraver leur projet de construire une famille : « Si un jour on veut procéder à une adoption, le pacs est une clause rédhibitoire pour… Vous savez que l’adoption est ouverte à un homme en tant que célibataire, donc on veut pas être autre chose que célibataire ».

La loi en elle-même n’interdit pas à un homme homosexuel d’adopter, puisqu’elle autorise l’adoption par une personne célibataire ; mais dans les faits, cela s’avère parfois difficile. Dans « la très grande majorité des cas, la question même de l’orientation sexuelle n’a pas à être abordée et pratiquement ne l’est pas ».

Des assistantes sociales chargées des enquêtes d’agrément pour le compte d’un Conseil général m’ont tout de même un jour confié que, si elles mentionnaient, dans un rapport, l’orientation homosexuelle d’un candidat à l’adoption, celui-ci se verrait à coup sûr refuser l’agrément par le département, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé.

Par ailleurs, rien n’empêche, en théorie, un homme pacsé d’adopter en tant que célibataire. Mais le simple fait de vivre en couple pourrait, compromettre le projet d’adoption monoparentale. N’ayant pas encore pris une décision ferme quant à l’adoption, Fabien et Gérald n’ont jamais véritablement envisagé de donner à leur couple une existence légale.

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Qu’est-ce que le mariage ?

Aspects juridiques

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est l’acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le code civil. Formellement, le mariage donne lieu à une cérémonie publique.

Le mariage n’est pas irréversible. Cette rupture s’opère par le mécanisme du divorce. Il est possible de divorcer en France depuis 1884. En France environ 45 % des mariages finissent par un divorce.

Il faut distinguer le mariage civil, qui produit des effets juridiques, du mariage religieux ayant seulement une valeur sociale. En France, un mariage civil est un préalable requis pour célébrer un mariage religieux.

La lutte pour le mariage pour tous a rencontré de fortes résistances en France. Le mariage entre deux personnes du même sexe a finalement été autorisé à partir du 17 mai 2013. Ce mouvement législatif se place dans la lignée des grands états occidentaux qui depuis 2002 ont entamé des réformes législatives offrant une égalité de droit effective entre les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Aspects juridiques 

Le mariage est un contrat, dont la conclusion est soumise à certaines conditions et dont les effets sont largement déterminés par la loi, mais peuvent être adaptés dans un contrat de mariage.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

La première condition concerne l’âge des époux. La majorité est requise, même s’il existe de rares cas dans lesquels un procureur peut autoriser un mariage avec un mineur.

Les époux doivent avoir chacun exprimé leur consentement, et ce de manière libre et éclairée. À défaut, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables. Ce lien est vérifié par un officier de l’état civil.

Comment choisir son régime matrimonial ?

Le régime matrimonial s’entend comme la situation patrimoniale des époux. Il détermine ce qui relève du patrimoine commun des époux et ce qui relève de leur patrimoine personnel.

Trois solutions sont possibles :

• conserver tous les biens séparés (régime de la séparation de biens),
• mettre en commun tous les biens (régime de la communauté universelle.
• mettre en commun les biens acquis après le mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts).

Le choix doit être réalisé dans le contrat de mariage conclu devant un notaire. A défaut de signature d’un contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. Il est possible pour les époux de changer de régime matrimonial sous certaines conditions.

À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Quelles sont les obligations des époux ?

Les époux ont en se mariant s’obligent mutuellement à certaines obligations mutuelles :

• L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Elle peut être versée en nature ou par le biais d’une pension versée en argent.
• Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun. Chacun des époux doit ainsi contribuer à proportion de ses revenus respectifs aux dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de santé, d’éducation des enfants, etc.
• La fidélité était auparavant entendue comme l’interdiction pour les époux d’entretenir des relations sexuelles avec d’autres personnes. Cette conception n’est plus d’actualité. Le principe de l’autonomie personnelle issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exclut que le mariage puisse restreindre la liberté sexuelle des époux. La fidélité doit donc désormais s’entendre dans son acception non sexuelle.

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Absence de reconnaissance légale du trouple

Convention de trouple : organisez votre vie à trois !

Absence de reconnaissance légale du trouple

La loi française ne prévoit rien concernant les trouples. Le mot « trouple » est même inconnu du vocabulaire législatif français.

Les unions à plus de deux personnes ne sont pourtant pas inconnues à l’étranger. Aux Pays-Bas, l’union civile entre trois personnes est reconnue depuis 2005. En Colombie, les unions à trois étant traditionnellement reconnues, le mariage à trois personnes est possible depuis 2017.

La polygamie est également possible dans certains pays musulmans, tels que les Émirats arabes unis. Cependant, cette forme d’union plurielle est différente du trouple, car elle est autorisée uniquement pour les hommes, les femmes n’ayant pas de lien direct entre elles. Il ne s’agit donc pas d’un rapport symétrique comme celui existant entre les membres d’un trouple ;

En France, les trouples sont actuellement discriminés par la loi : ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale. Il n’est donc pas possible pour eux de bénéficier des avantages habituellement consentis aux couples pacsés, tels que l’imposition commune, bénéfice de la couverture sociale, taxation réduite des donations entre conjoints, bénéfice du bail d’habitation.

Convention de trouple : organisez votre vie à trois !

Malgré l’absence de reconnaissance légale du trouple, il est possible de conclure une convention de trouple permettant d’organiser la vie commune des conjoints.

Notre avocat, Me Etienne Deshoulières, vous propose un modèle de convention de trouple, téléchargeable sur Familles-LGBT.com.

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Comment s’y prendre concrètement ?

Le cadre juridique du don de sperme en France

Témoignage

Comment s’y prendre concrètement ?

Le recours à un donneur connu peut être pratiqué sans l’aide de médecin, grâce à la technique de l’insémination artisanale. Cette technique consiste pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l’injecter dans le vagin de la mère biologique.

Attention toutefois, cette technique est contraire à l’article 511-12 du code pénal. Ce que vous allez voir sur la vidéo ci-dessous est illégale. Familles LGBT vous conseille donc ne pas avoir recours à cette technique pour rester dans le cadre légal. Familles LGBT préconise de réaliser un don de sperme par les voies naturelles (on vous laisse trouver tout seul une vidéo pour cette technique-là). 

Le cadre juridique du don de sperme en France

Le don de sperme avec donneur anonyme

La loi organise actuellement un système de don de sperme sur la base de trois grands principes : volontariat, gratuité et anonymat. Concrètement, le don de sperme organisé par la loi a lieu dans un centre spécialisé. Le sperme est congelé avant d’être réinjecté dans le cadre d’une insémination artificielle réalisée par une équipe médicale.

En France, seuls les couples hétérosexuels peuvent bénéficier du don. Les femmes célibataires et les couples de femmes n’ont pas accès à ces dons en France. Elles doivent avoir recours à une insémination à l’étranger, généralement en Belgique ou en Espagne.

Le don de sperme avec donneur connu

La loi n’organise pas le don de sperme avec donneur connu. Pour autant, la loi n’interdit pas explicitement d’effectuer un don avec donneur connu. Voici quelles sont les dispositions pénales applicables et quelles sont les préconisations correspondantes de Familles LGBT :

Article 511-6 du code pénal : « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Familles LGBT : Il est donc préférable de signer une convention de don de sperme par laquelle le donneur donne son consentement écrit pour le don de sperme.

Article 511-9 du code pénal « Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. » 

Familles LGBT : Il faut donc que le don de sperme soit gratuit.

Article 511-10 du code pénal : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » 

Familles LGBT : Il est donc préférable de faire un don à une seule personne. Ainsi, sur la convention de don de sperme ne devra appraître que la receveuse, quand bien même celle-ci serait en couple.

Article 511-11 du code pénal : « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d’une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l’article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Familles LGBT : Il est donc préconiser de faire des tests de dépistage complet trois mois avant puis une semaine avant le don de sperme.

Article 511-12 du code pénal : « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Familles LGBT : Cet article interdit l’insémination artisanale. Ainsi, pour rester dans les clous, nous vous conseillons de mentionner dans la convention de don de sperme que le don s’est fait par les voies naturelles (ce qui devra être le cas dans les faits).

Article 511-13 du code pénal : « Le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers en violation de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Familles LGBT : A nouveau, le don devra être fait par une seule personne au profit d’une seule personne, afin de contourner cette disposition pénale. 

Impossibilité de rompre les liens juridiques entre l’enfant et le père biologique

Lorsqu’un don de sperme avec donneur connu a lieu, le don n’a pas pour effet de rompre les liens juridiques entre l’enfant et le père biologique. Le père et la mère biologique ne peuvent pas conclure un contrat qui aurait pour effet de rompre ce lien : ce contrat serait nul.

Il en résulte donc traditionnellement une insécurité juridique qui se traduit par deux conséquences :

• La mère biologique conserve la possibilité d’exercer un recours en justice contre le père biologique afin qu’il verse une pension alimentaire à l’enfant ;
• Le père biologique peut également agir en justice pour se faire reconnaître sa paternité et obtenir un droit de garde.

Solution : conclure une convention de don de sperme

Familles-LGBT propose un modèle de contrat qui permet de réduire très significativement l’insécurité juridique du don de sperme avec donneur connu.

Chaque parent conserve la possibilité d’exercer un recours contre l’autre parent pour faire valoir ses droits en justice devant les tribunaux étatiques. Toutefois, le contrat prévoit que, si un tel recours est exercé par un parent, l’autre parent dispose alors de la possibilité de saisir une institution privée, le Tribunal arbitral des affaires familiales, afin de demander le versement d’une allocation contractuelle de 500.000 €.Toutefois, s’il se réverait contraire à l’intérêt de l’enfant,le versement de cette allocation peut être reportée au jour où l’enfant sera indépendant financièrement.

Témoignage

Deux femmes témoignent pour indiquer comment un ami leur a permis d’avoir un enfant grâce à un don de sperme :

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Qui peut adopter ?

Qui sont les enfants adoptables ?

Focus : adoption par les couples mariés

Qui peut adopter ?

Le tableau ci-après récapitule les conditions relatives aux parents pour pouvoir adopter :

L’agrément est obtenu après une enquête sociale réalisée par un fonctionnaire du conseil général.

Qui sont les enfants adoptables ?

En France

En France, trois catégories d’enfants sont adoptables :

• Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption
• Les pupilles de l’Etat, c’est-à-dire les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance
• Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an

A l’étranger

Pour l’adoption internationale, les Français doivent obtenir l’agrément préalable du président du conseil général.

C’est ensuite la loi du pays étranger qui détermine quels enfants sont adoptables. Tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes. Certains ne l’autorisent pas.

Focus : adoption par les couples mariés

La loi du 17 mai 2013 a ouvert la possibilité aux couples homosexuels mariés de pouvoir recourir à l’adoption.

1) L’adoption d’un pupille de l’Etat ou l’adoption internationale

Un couple homosexuel marié peut déposer conjointement une demande d’agrément auprès du conseil général afin de pouvoir adopter un pupille de l’Etat ou un enfant originaire d’un pays étranger. La procédure d’agrément s’instruit comme dans les autres cas : une enquête est menée, avec des entretiens individuels pour « évaluer » les capacités éducatives des candidats à l’adoption.

Une fois l’agrément obtenu, le processus d’apparentement de l’enfant peut démarrer. Le Conseil supérieur de l’adoption, l’agence française de l’adoption, les collèges départementaux qui décident de l’apparentement de l’enfant, se succèdent alors dans une chaîne administrative très opaque.

Ainsi, si la phase de l’agrément s’effectue facilement, les chiffres sont extrêmement pauvres en ce qui concerne les apparentements. En 5 ans d’application de la loi, seuls une demi-dizaine de couples homosexuels se sont vus apparenter conjointement un enfant.

A noter que les candidatures peuvent toujours être posées en tant que célibataires. Ainsi les apparentements se font plus facilement.

2) L’adoption intra-familiale : l’adoption plénière ou simple de l’enfant du conjoint :

Adoption simple et adoption plénière
L’adoption de l’enfant du conjoint suppose avant tout un mariage entre l’adoptant et le parent de l’adopté. Lorsque l’enfant ne possède qu’une seule filiation, l’adoption sera plénière. Lorsque l’enfant a déjà deux parents sur son acte de naissance, l’adoption sera en la forme simple.

Les deux adoptions sont des vrais liens de filiation : elles confèrent l’autorité parentale, la transmission du nom de famille et la dévolution successorale. L’adoption simple est en revanche une « adjonction de filiation » quand l’adoption plénière est une fiction juridique matérialisant l’engendrement. Lorsque l’enfant est adopté en la forme plénière par son deuxième parent, c’est comme s’il avait été engendré de lui. Donc il entre dans la lignée antérieure de ce parent biologique : il peut par exemple venir en représentation de la succession de ce parent adoptif prédécédé vis-à-vis des grands-parents adoptifs. Ceci n’est pas possible dans l’adoption simple.

Les conditions légales sont donc assez réduites : les parents doivent être mariés, le(s) parent(s) légal(ux) (figurant sur l’acte de naissance de l’enfant) doivent consentir à l’adoption devant un notaire, l’enfant doit être mineur et l’écart d’âge suffisant entre l’adoptant et l’adopté. L’ultime condition étant que cette adoption doit correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Procédure de l’adoption intrafamiliale

L’avocat n’est pas obligatoire. La demande est faite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des parents de l’adopté. La loi applicable est la loi personnelle de l’adoptant (donc attention pour les parents non légaux étrangers). L’avis du Procureur de la République est obligatoire, soit il rend un avis favorable, soit au contraire il est défavorable. C’est le tribunal qui statue in fine.

Si les adoptants ne s’adressent pas à un avocat, ils doivent se rendre au tribunal de grande instance de leur domicile et demander le dossier qu’il faut remplir et déposer auprès du tribunal. La plupart du temps, le tribunal demande de compiler les documents suivants :

• Les actes de naissance en copie intégrale de l’adoptant(e), l’adopté(e), du/de la conjoint(e) de l’adopté(e), des autres enfants s’il y en a datant de moins de 3 mois
• Un acte de mariage datant de moins de 3 mois
• Le consentement à adoption et son certificat de non-rétractation délivré deux mois après le consentement
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’êtes ni séparé(e)s ni en instance de divorce
• Copie des livrets de famille (toutes les pages) celui délivré au moment du mariage ET celui délivré au moment de la naissance de l’enfant
• Un petit album photo illustrant les liens entre l’adopté(e) et l’adoptant(e)
• Des attestations de la famille et des amis, voire des institutionnels (crèche, médecin) qui établissent les liens forts existant entre l’adoptant(e) et l’adopté(e)
• Un formulaire de déclaration conjointe du nom de famille (qu’on peut télécharger sur le net)

Lorsque l’adoption est prononcée, le lien est rétroactivement créé au jour du dépôt de la requête. Le Procureur de la République est ensuite chargé de faire transcrire, sur l’acte de naissance de l’adopté(e), le jugement d’adoption. Il en résulte que l’acte de naissance de l’enfant est remplacé par cet acte de l’état civil au nom des deux parents.

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Qu’est-ce que c’est ?

Les différentes formes de coparentalité

Les avantages et les inconvénients

Aspects juridiques

Témoignages

Qu’est-ce que c’est ?

La coparentalité c’est faire le choix d’élever ensemble un enfant sans habiter sous le même toit. Traditionnellement la coparentalité est assimilée à des parents qui se séparent mais il s’agit également d’une faculté pour les couples lesbiens ou gays de devenir parents.

La coparentalité est une alternative à l’adoption et aux techniques de procréation médicalement assistée, notamment lorsqu’une femme seule ou un homme seul désire avoir un enfant.

Parmi les différentes possibilités qui se présentent pour devenir parents, la coparentalité est l’une des options privilégiées par les hommes seuls et les couples d’hommes. En effet, les hommes seuls et les couples homosexuels masculins n’ont pas la possibilité, contrairement aux femmes, d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée avec don de gamètes.

Il est possible pour un couple lesbien ou gay de se mettre d’accord avec une ou deux personnes de sexe opposé afin d’assouvir leur souhait d’être parents.

La plupart du temps, les futurs coparents sont des amis de longue date.

Les différentes formes de coparentalité

Il existe deux situations de coparentalité :

• Dans un 1er cas, il s’agit des deux parents biologiques : ces derniers sont les parents exclusifs de l’enfant mais ne sont pas en couple. Ils peuvent soit avoir divorcé soit être des célibataires ayant décidé d’avoir un enfant ensemble en coparentalité.
• Dans un 2nd cas, il s’agit de couples homosexuels. Le partenaire partage la responsabilité d’élever l’enfant de son conjoint, avec comme spécificité que son engagement a été donné avant même la conception de l’enfant.

Les avantages et les inconvénients

La coparentalité présente des avantages :

• L’enfant a ses deux parents biologiques. La question de l’anonymat des donneurs de gamètes ne se pose pas et l’enfant conserve l’accès à ses origines.
• Les deux parents se répartissent les responsabilités et les frais. L’enfant est donc bien entouré et protégé.

Afin que ce nouveau modèle de parentalité puisse fonctionner correctement, il est indispensable que les coparents se mettent d’accord sur des points essentiels d’organisation et d’éducation.

Toutefois, une mise en garde importante doit être faite. Les récentes études menées par l’Association des Parents Gays et Lesbiens et des sociologues montrent que la coparentalité est souvent mal vécue par les pères gays. En cas de séparation, les tribunaux accordent en effet plus facilement la garde des enfants aux couples de mères lesbiennes.

Aspects juridiques

Télécharger le modèle de convention de coparentalité mis à votre disposition par Familles-LGBT.

Aucune loi ne s’oppose à la coparentalité

L’autorité parentale demeure inchangée, que l’on vive ensemble ou séparément. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Aux termes de l’article 372 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code Civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Toutefois, seuls les parents biologiques seront reconnus légalement comme étant les parents de l’enfant. En France, la loi ne reconnait pas qu’un enfant puisse avoir plus de deux parents. S’il y a des conjoints, ceux-ci ne seront pas considérés comme étant les parents légaux. Ils n’auront donc pas les mêmes droits juridiques sur l’enfant que les parents biologiques.

Témoignages

https://www.youtube.com/watch?v=2FysxMpzipw

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Qu’est-ce que c’est ?

Aspects juridiques

Témoignage

Qu’est-ce que c’est ?

Le public parle de procréation médicalement assistée (PMA) alors que le corps médical emploi l’acronyme AMP pour assistance médicale à la procréation. Les deux termes désignent la même chose : les techniques médicales consistant à manipuler spermatozoïdes et/ou ovules pour aboutir à une fécondation.

La procréation médicalement assistée (PMA) désigne les procédés qui permettent la rencontre d’un ovule et d’un spermatozoïde, grâce à une intervention médicale. On l’appelle aussi assistance médicale à la procréation (AMP).

Il existe 3 principales techniques ou méthodes de PMA :

• L’insémination artificielle intra utérine : les spermatozoïdes sont déposés soit à l’intérieur de l’utérus soit au niveau du col de l’utérus et la fécondation se fait ensuite par le processus normal. L’insémination artificielle intra utérine peut se faire soit avec le sperme du conjoint (IAC) soit avec celui d’un donneur (IAD). Le sperme est préalablement traité dans un laboratoire agréé avant d’être inséminé dans l’utérus par le médecin.
• La fécondation in vitro est un processus plus complexe. L’équipe médicale réalise une stimulation ovarienne pour récolter des ovocytes, les féconder dans une éprouvette et les transférer de nouveau dans l’utérus de la femme. La fécondation se déroule donc en dehors du corps de la femme. Cette technique est plus récente. En France, le premier bébé éprouvette, Amandine, est née en 1982, suite aux travaux du professeur René Frydman.
• L’accueil d’embryon : ce procédé consiste à transférer un ou des embryons congelés d’un couple n’ayant plus de projet parental, mais souhaitant faire don de leur embryon. Ce don peut être envisagé en cas de double infertilité du couple ou d’un double risque de transmission d’anomalie génétique.

Les PMA ou AMP peuvent être pratiquées avec les gamètes du couple ou avec les gamètes d’un donneur (sperme ou ovocytes). La création d’un embryon issu d’un double don (ovocyte + spermatozoïde) n’est pas autorisée en France. 

Malgré les progrès techniques et médicaux, l’assistance médicale à la procréation, et la FIV en particulier, reste un processus long et parfois douloureux physiquement ou moralement. 

Les couples ayant recours à la fécondation in vitro ont environ 50% de chance d’avoir un enfant. Toutefois, le taux de réussite diminue avec l’âge. 

En 30 ans, depuis la naissance des premiers bébés-éprouvettes à la fin de l’année 2008, plus de 200 000 enfants ont été conçus par fécondation in vitro. Ces dernières années, le nombre de FIV continue d’augmenter.  En 2014 (derniers chiffres disponibles), 25 208 enfants sont nés grâce à une technique de procréation médicalement assistée pour près de 144 000 tentatives de fécondation in vitro et d’insémination artificielle. Ils représentaient 3,1 % des naissances. 

Aspects juridiques 

Procréation médicalement assistée : où en est la législation française ? Emmanuel Macron est-il prêt à faire évoluer la loi ? 

Pour bénéficier d’une procréation médicalement assistée, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi. En France, la PMA est réglementée par la loi de bioéthique n°2011-814 du 7 juillet 2011 et encadrée par les dispositions des articles L2141-1 à L2141-12 Code de la santé publique. 

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, cette technique n’est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels mais uniquement aux couples dont l’un des membres est victime d’une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l’homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d’être transmise à l’enfant. Par conséquent, la PMA n’est pas accessible aux couples homosexuels et aux femmes célibataires en France. 

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l’un d’eux) et en âge de procréer. 

En France, le don de sperme ou d’ovocyte est légal sous 2 conditions : le don doit être gratuit et anonyme. 

L’Assurance Maladie prend en charge la PMA sous certaines conditions : la femme doit être âgée de moins de 43 ans ; la prise en charge est limitée à 4 FIV et 6 inséminations. En cas de naissance d’un enfant, le compteur est remis à zéro.

Emmanuel Macron s’est dit favorable à l’élargissement des conditions d’accès à la PMA en autorisant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. De plus, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis n°126 rendu public le 27 Juin 2017, s’est majoritairement prononcé favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. 

La secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, dans sa déclaration du 12 septembre 2017, a annoncé qu’un texte légalisant la PMA pour les couples de femmes homosexuelles et les femmes célibataires serait bientôt proposé au Parlement. Cette mesure serait votée dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. 

Témoignage

Comme de nombreux couples de femmes, Claire et sa compagne Maud ont dû se rendre à l’étranger pour avoir un enfant. Chaque année, on estime à plus de deux mille le nombre d’enfants français nés d’une PMA effectuée en Belgique, rappelait Le Parisien en 2013. 

« Avec Maud, on est en couple depuis onze ans et on a eu envie de fonder une famille. Au départ, on avait envisagé de recourir à l’adoption. Mais on a très vite abandonné l’idée lorsqu’on a compris que, dans la majorité des pays, l’adoption était interdite pour les couples homosexuels. On a donc préféré avoir recours à l’insémination artificielle avec don de sperme en Belgique. On habite à côté de Paris donc avec le train, le trajet est rapidement effectué. Je ne voulais pas choisir un pays plus loin, où il fallait prendre l’avion, payer des nuits sur place…  Avec Maud, on était déjà suffisamment angoissées. Comme je travaille en tant qu’indépendante, j’ai pu facilement gérer mes absences. Mais certaines de mes amies ont été contraintes de mentir à leur employeur pour pouvoir s’absenter.

« Je sais que j’ai eu beaucoup de chance dans mon parcours de PMA car je suis tombée enceinte à la première tentative ! Je ne préfère pas imaginer le calvaire qu’endure les femmes qui doivent multiplier les tentatives pour que ça fonctionne. Une PMA à l’étranger représente du stress, de la douleur, de la fatigue, de l’attente… On doit gérer l’administratif, la logistique et le financement. Mais finalement, le plus dur ce n’est pas le processus mais les démarches qui interviennent a posteriori. Les administrations savent te montrer que ta famille n’est pas traditionnelle ». 

Pour que Maud puisse adopter l’enfant et être reconnue comme parent légal, le couple a dû se marier. Aujourd’hui, elles attendent la réponse de leur demande d’adoption. « Ce n’est pas évident à gérer psychologiquement car tu as constamment l’impression de devoir te justifier pour faire valoir une chose qui est naturelle. Ce qui est frustrant, c’est cette sensation que la possibilité de fonder une famille repose sur des personnes qui te jugent pour savoir si tu es apte à être parent. Ce que l’on ne demande jamais à un couple hétéro ».

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À qui s’adresse la gestation pour autrui ?

Qui sont les intervenants lors d’une gestation pour autrui ?

Quelles sont les étapes de la gestation pour autrui ?

Où la gestation pour autrui est-elle autorisée ?

Combien coûte une gestation pour autrui ?

Les aspects juridiques de la gestion pour autrui

Documentaire sur la GPA

À qui s’adresse la gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui concerne toute personne souhaitant accéder à la parentalité et ne pouvant ou ne voulant pas porter l’enfant soi-même. Ainsi, le sexe et la sexualité des couples qui recourent à cette méthode n’est pas déterminante : femmes ou hommes, homos ou hétéros, tout le monde peut avoir recours à la GPA.

Qui sont les intervenants lors d’une gestation pour autrui ?

Ce procédé fait intervenir au minimum trois parties différentes :

• Le.s parent.s « d’intention », à qui revient l’éducation de l’enfant
• La gestatrice, qui portera l’enfant suite à l’insémination de l’embryon
• L’organisme, qui va comprendre des médecins, mais aussi des professionnels des questions de droit afférentes à la GPA

S’ajoute généralement à cette liste une donneuse d’ovocyte, de telle manière que la gestatrice n’ait pas de lien avec l’enfant porté.

Quelles sont les étapes de la gestation pour autrui ?

La première étape d’une gestation pour autrui est la mise en relation entre les parents d’intention et la gestatrice, au préalable proposée aux parents d’intention, eux mêmes acceptés par la gestatrice.

Vient ensuite le temps de la rédaction des conventions qui viennent sécuriser le procédé (infra : Aspects juridiques de la gestation pour autrui). Elles vont lier l’ensemble des parties entre elles afin de garantir l’intérêt de chacune, ainsi que celui de l’enfant à venir.

Dès lors le procédé médical peut commencer, et la grossesse se déroulera comme une grossesse ordinaire.

L’accouchement se déroule selon les préférences de la gestatrice, établies avec celle-ci au préalable dans les conventions.

La gestation pour autrui est à proprement terminée, au profit de la parentalité, dont les modalités sont à définir entre parents d’intention au préalable, notamment sur les éventuels rapports entretenus avec la gestatrice et la donneuse d’ovocyte.

Où la gestation pour autrui est-elle autorisée ?

Les candidats à la gestation pour autrui ont différents choix de pays où procéder à une gestation pour autrui. Le choix duquel dépend de différents aspects, dont le premier est certainement un aspect financier, le coût d’une GPA allant de 26.000 à 240.000 euros.

Un des autres éléments qui doit être pris en compte pas les parents d’intention résulte de l’illégalité en France de la gestation pour autrui. Aussi, et malgré les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’Homme en faveur des enfants issus de GPA, il arrive que l’enfant soit dans l’impossibilité de voyager (infra : Problèmes de droit).

Il convient pour les parents d’intention d’arrêter leur choix sur le pays le plus favorable, notamment au regard de la législation locale sur la nationalité. Un pays où l’on acquière la nationalité par droit du sol (le fait de naître sur le territoire du pays confère la nationalité du pays de naissance) aura pour avantage de conférer une nationalité à l’enfant, alors que dans un pays où la nationalité dépend du droit du sang (soit que la nationalité est transmise par un parent) l’enfant n’aura « que » la nationalité de ses parents.

Combien coûte une gestation pour autrui ?

Ce qui fait peser sur l’enfant un risque d’être apatride du fait du refus de transmission de son acte de naissance aux registres d’état civil en France, laissant l’enfant apatride.

Les aspects juridiques de la gestion pour autrui

En France, la gestation pour autrui est interdite par une sanction pénale et par la nullité des conventions qui l’organise. Sont prévus à ce titre une peine plafond de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende pour « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir .

Néanmoins, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour procéder à une gestation pour autrui avant de rentrer en France avec l’enfant. Ces couples rencontrent régulièrement des difficultés à faire reconnaitre leur enfant en France.

En effet, sur l’acte de naissance de l’enfant du pays de naissance, les identités des deux parents d’intention sont généralement indiquées. Dans ce cas, s’il s’agit de parents homosexuels, le consulat refuse de transmettre les actes de naissance à l’état civile pour leur enregistrement. Même si l’acte de naissance fait apparaître le nom d’un homme et d’une femme, pour les pays identifiés comme autorisant la gestation pour autrui, il arrive fréquemment que le consulat français refuse de transmettre.

Le consulat, ce faisant, flirt avec l’illégalité. La France à d’ores et déjà été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé qu’elle ne respectait pas :

• le droit au respect à la vie privée et familiale lorsqu’elle commet un délit de supposition d’enfant né d’une gestation pour autrui
• la priorité du bien-être de l’enfant en le privant de droit civique du fait de sa non-reconnaissance

Documentaire sur la GPA

Janvier 2011. Jérôme et François vivent ensemble à Paris. Ils attendent pour le mois de juillet des jumeaux portés par Colleen, agricultrice américaine vivant avec son mari et ses trois filles dans une ferme du Wisconsin.
Ensemble depuis treize ans, Jérôme et François parlent de leur désir d’enfant depuis le début de leur relation. Ils ont tout d’abord envisagé l’adoption, puis la coparentalité. L’adoption était quasiment impossible et la coparentalité complexe. Ils avaient presque abandonné tout espoir de pouvoir fonder une famille quand ils ont vu il y a deux ans, un documentaire sur les mères porteuses…

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