Le don de sperme avec donneur connu n’est pas organisé par la loi en France. Il consiste généralement à réaliser soit même une insémination artisanale au moyen d’une seringue en plastique*. Le don de sperme a ainsi l’avantage d’être (presque) gratuit pour la receveuse, qui n'a pas à supporter des frais médicaux. Grâce à la convention de don de sperme avec donneur connu proposée par Familles-LGBT, cette solution présente désormais des risques juridiques très faibles.
Comment s’y prendre concrètement ?
Le recours à un donneur connu peut être pratiqué sans l’aide de médecin, grâce à la technique de l’insémination artisanale. Cette technique consiste pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l’injecter dans le vagin de la mère biologique.
Attention toutefois, cette technique est contraire à l'article 511-12 du code pénal. Ce que vous allez voir sur la vidéo ci-dessous est illégale. Familles LGBT vous conseille donc ne pas avoir recours à cette technique pour rester dans le cadre légal. Familles LGBT préconise de réaliser un don de sperme par les voies naturelles (on vous laisse trouver tout seul une vidéo pour cette technique-là).
Le cadre juridique du don de sperme en France
Le don de sperme avec donneur anonyme
La loi organise actuellement un système de don de sperme sur la base de trois grands principes : volontariat, gratuité et anonymat. Concrètement, le don de sperme organisé par la loi a lieu dans un centre spécialisé. Le sperme est congelé avant d’être réinjecté dans le cadre d’une insémination artificielle réalisée par une équipe médicale.
En France, seuls les couples hétérosexuels peuvent bénéficier du don. Les femmes célibataires et les couples de femmes n’ont pas accès à ces dons en France. Elles doivent avoir recours à une insémination à l’étranger, généralement en Belgique ou en Espagne.
Le don de sperme avec donneur connu
La loi n'organise pas le don de sperme avec donneur connu. Pour autant, la loi n’interdit pas explicitement d’effectuer un don avec donneur connu. Voici quelles sont les dispositions pénales applicables et quelles sont les préconisations correspondantes de Familles LGBT :
Article 511-6 du code pénal : « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Familles LGBT : Il est donc préférable de signer une convention de don de sperme par laquelle le donneur donne son consentement écrit pour le don de sperme.
Article 511-9 du code pénal « Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. »
Familles LGBT : Il faut donc que le don de sperme soit gratuit.
Article 511-10 du code pénal : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Familles LGBT : Il est donc préférable de faire un don à une seule personne. Ainsi, sur la convention de don de sperme ne devra appraître que la receveuse, quand bien même celle-ci serait en couple.
Article 511-11 du code pénal : « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Familles LGBT : Il est donc préconiser de faire des tests de dépistage complet trois mois avant puis une semaine avant le don de sperme.
Article 511-12 du code pénal : « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Familles LGBT : Cet article interdit l’insémination artisanale. Ainsi, pour rester dans les clous, nous vous conseillons de mentionner dans la convention de don de sperme que le don s’est fait par les voies naturelles (ce qui devra être le cas dans les faits).
Article 511-13 du code pénal : « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Familles LGBT : A nouveau, le don devra être fait par une seule personne au profit d’une seule personne, afin de contourner cette disposition pénale.
Impossibilité de rompre les liens juridiques entre l’enfant et le père biologique
Lorsqu’un don de sperme avec donneur connu a lieu, le don n’a pas pour effet de rompre les liens juridiques entre l’enfant et le père biologique. Le père et la mère biologique ne peuvent pas conclure un contrat qui aurait pour effet de rompre ce lien : ce contrat serait nul.
Il en résulte donc traditionnellement une insécurité juridique qui se traduit par deux conséquences :
- La mère biologique conserve la possibilité d’exercer un recours en justice contre le père biologique afin qu’il verse une pension alimentaire à l’enfant ;
- Le père biologique peut également agir en justice pour se faire reconnaître sa paternité et obtenir un droit de garde.
Solution : conclure une convention de don de sperme
Familles-LGBT propose un modèle de contrat qui permet de réduire très significativement l'insécurité juridique du don de sperme avec donneur connu.
Chaque parent conserve la possibilité d’exercer un recours contre l’autre parent pour faire valoir ses droits en justice devant les tribunaux étatiques. Toutefois, le contrat prévoit que, si un tel recours est exercé par un parent, l’autre parent dispose alors de la possibilité de saisir une institution privée, le Tribunal arbitral des affaires familiales, afin de demander le versement d’une allocation contractuelle de 500.000 €.Toutefois, s'il se réverait contraire à l’intérêt de l’enfant,le versement de cette allocation peut être reportée au jour où l'enfant sera indépendant financièrement.
Témoignage
Deux femmes témoignent pour indiquer comment un ami leur a permis d’avoir un enfant grâce à un don de sperme :
https://www.allodocteurs.fr/actualite-sante-insemination-artisanale-un-bebe-a-tout-prix_7285.html
