Choisir sa famille

Absence de reconnaissance légale des familles choisies

Construire une solidarité sur une base volontaire

Choisir sa famille

Les « familles choisies » sont le plus souvent de simples groupes informels d’amis, sans que des liens juridiques ne se créent entre leurs membres. Pourtant, en signant une convention de solidarité familiale, les amis peuvent choisir d’aller plus loin dans leur union, en créant des obligations réciproques, visant notamment à subvenir aux besoins de celles ou ceux qui pourraient connaître des difficultés passagères. Il est également possible de créer des liens de parrainage ou des liens biologiques avec les enfants nés au sein de la famille choisie.

Il s’agit en quelque sorte de recréer, sur une base volontaire, des obligations qui existent entre les membres d’une famille biologique.

Absence de reconnaissance légale des familles choisies

Actuellement, la loi ne reconnaît pas les familles formées sur une base volontaire. Les personnes membres de ses familles n’ont donc aucune obligation entre elle pour faire face aux aléas de la vie, contrairement aux membres d’une famille biologique qui sont, notamment, tenus par une obligation d’entretien dans le cas où l’un d’entre eux se retrouverait dans la nécessité.

Construire une solidarité sur une base volontaire

La loi ne reconnaît pas les familles choisies ? Qu’à cela ne tienne ! Vous pouvez organiser vous-même une famille choisie sur une base volontaire en concluant une convention de solidarité familiale !

Cette convention de solidarité familiale est un acte signé par les personnes elles-mêmes, sans avoir besoin d’un enregistrement par un notaire ou dans une mairie. Comme la loi ne prévoit rien, les membres de la future famille choisie sont d’autant plus libres d’organiser leur vie comme ils le souhaitent.

La convention de solidarité familiale peut prévoir un ou plusieurs des obligations suivantes :

• 
  Hébergement : Les membres de la famille peuvent prévoir qu’ils se doivent mutuellement hébergement dans le cas où l’un d’entre eux se retrouverait à la rue. Si les membres de la famille habitent dans des villes différentes, ils peuvent également prévoir que chacun aura le droit de séjourner temporairement chez les autres membres de la famille lors de ses déplacements.
• Entraide : Un membre de la famille choisie peut se trouver temporairement dans une situation de nécessité. La convention de solidarité peut alors prévoir une garantie mutuelle pour chacun des membres, leur permettant de percevoir une pension alimentaire temporaire.
• Caution financière : Les membres de la famille choisie peuvent s’engager, à proportion de leur revenu, à se porter caution de certains engagements contractés par les autres membres de la famille choisie, par exemple pour obtenir un prêt bancaire permettant de financer l’achat d’une maison.
• Parrainage civil des enfants : Les membres de la famille choisie peuvent convenir que chaque adulte sera parrain de chaque enfant né au sein de la famille choisie. Il s’agit d’une garantie pour tous les enfants de ne jamais se retrouver dans une situation de nécessité. Ce parrainage permet également aux membres de la famille choisie de bénéficier d’un droit de visite, afin de construire une relation privilégiée avec les enfants de la famille choisie. Votre notre fiche sur le parrainage civil.
• Don de sperme : Un engagement moral de don de sperme peut également être prévu entre les membres de la famille choisie. Une convention de don de sperme devra alors être conclue entre le donneur et la receveuse afin de sécuriser juridiquement ce don.
• Coparentalité : Les membres de la famille peuvent également s’engager moralement, dans la convention de solidarité familiale, à construire un projet de parentalité à plusieurs. Une convention de coparentalité devra alors être conclue le moment venu entre les membres de la famille souhaitant organiser ensemble leur projet parental.

Vous pouvez télécharger ici un modèle de convention de solidarité familiale proposée par notre avocat, Me Etienne Deshoulières.

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Contrat de parrainage : un engagement juridique

Célébration en mairie : un engagement moral

Histoire du parrainage

Contrat de parrainage : un engagement juridique

Le parrainage peut faire l’objet d’un contrat. Il sera dans ce cas obligatoire, tant pour le parrain que pour les parents.

L’obligation du parrain consistera à se porter caution de l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant (article 371-2 du code civil). Ainsi, si les parents décèdent ou s’ils ne sont plus en capacité de subvenir aux besoins de l’enfant, le parrain devra alors s’acquitter de cette obligation envers l’enfant à la place des parents. L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

De leur côté, les parents s’engagent à accorder un droit de visite au parrain, afin de lui permettre de construire une relation privilégiée avec l’enfant. Toutefois, ce droit de visite n’est pas absolu : il pourra être remis en cause par les parents si les visites du parrain sont contraires à l’intérêt de l’enfant (article 371-4 al. 2 du code civil).

Un modèle de contrat de parrainage civil est mis à votre disposition par Me Etienne Deshoulières, partenaire de Familles-LGBT. Ce contrat prévoit que les désaccords entre le parrain et les parents seront soumis au Tribunal arbitral des affaires familiales qui doit prendre une décision en deux mois.

Célébration en mairie : un engagement moral

Les cérémonies de parrainage civil en mairie ne font pas l’objet de texte législatif ou réglementaire. Aucune base juridique ne s’attache à l’organisation de ces cérémonies, qui n’ont qu’une valeur morale. Les maires d’arrondissements et leurs adjoints ne sont pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies. Ils ne sont pas non plus tenus de délivrer de certificat de « baptême civil » ou de carte de « parrainage civil », ce document ne disposant d’aucune valeur juridique particulière.

A Paris, le parrainage civil est possible dans les mairies des 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e, 20e arrondissements. Voir plus d’infos sur le parrainage civil à Paris.

Les personnes souhaitant organiser une cérémonie de parrainage civil en mairie doivent contacter directement les mairies de leur domicile afin de connaître les conditions d’organisation de ces cérémonies. A savoir : presque toutes les mairies demandent expressément que les parents soient domiciliés dans l’arrondissement où se déroulera la cérémonie.

La cérémonie de parrainage civil se déroule généralement de la façon suivante :

• la famille est accueillie par un officier d’état civil (maire ou l’un de ses adjoints) qui préside la cérémonie ;
• l’officier d’état civil prononce un discours,
• puis l’officier d’état civil recueille le consentement des parents et du parrain ou de la marraine.
• L’officier d’état civil procède ensuite à la lecture complète de l’acte, qui est alors signé par les personnes concernées sur un registre, puis remis solennellement sous la forme d’un certificat.

Histoire du parrainage

Selon les bases historiques avancées par les municipalités qui le pratiquent, le parrainage civil serait apparu à l’époque de la Convention (1792-1795), sur l’initiative de Robespierre.

Des recherches historiques ont cependant invalidé cette affirmation. Il semblerait donc que cette tradition ne soit pas fondée historiquement et prenne ses racines dans un passé très récent.

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Qu’est-ce que c’est ?

Comment faire pour conclure un Pacs ?

Aspects juridiques

Témoignage

Qu’est-ce que c’est ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les raisons de conclure un Pacte civil de solidarité sont très nombreuses : alternative au mariage, étape symbolique vers le mariage, renforcement d’une union, symbolisme, avantages fiscaux…

Il existe 4 principales conditions pour conclure un Pacte civil de solidarité.
Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

La déclaration conjointe de Pacte civil de solidarité peut être enregistrée en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, généralement après une prise de rendez-vous. Le pacte civil de solidarité apparaîtra sur l’état civil des partenaires et produira ses effets à la date d’enregistrement.

Malgré les avantages procurés par le Pacte civil de solidarité et les obligations de solidarité réciproque créées, le mariage reste aujourd’hui plus avantageux. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Comment faire pour conclure un Pacs ?

Tout est expliqué en détail sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Avant de vous lancer, réunissez les documents suivants :

• Convention de Pacs : télécharger le modèle fourni par Familles-LGBT
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Aspects juridiques

Pacte civil de solidarité : Quels en sont les modalités et les avantages procurés par la loi ? L’interdiction d’adopter conjointement va-t-elle évoluer ?

Alternative au mariage

Le Pacte civil de solidarité est ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels. Jusqu’en 2013, c’était la seule institution permettant de protéger un couple homosexuel. Le Pacte civil de solidarité fini par sa dissolution qui est assez souple, au décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux

Dans le pacte civil de solidarité, les partenaires s’engagent à vivre en commun, et à s’apporter une aide matérielle l’un à l’autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacte de civil de solidarité, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l’augmenter au maximum par contrat.

Les partenaires peuvent choisir de conclure un Pacte civil de solidarité placé sous le régime de la séparation de biens, de l’indivision ou encore d’aménager contractuellement les modalités de gestion des biens. Concernant l’habitat, les partenaires s’ils ont contracté un bail locatif sont solidaires des loyers et des charges jusqu’à la fin du bail et bénéficient en cas de décès de l’un des partenaires, d’une année de jouissance des biens, aux frais des héritiers.

Il peut être nécessaire d’adjoindre au Pacte deux testaments prévoyant le sort des biens en cas de décès, la transmission de patrimoine n’ayant rien d’automatique, mais étant exonéré dans les mêmes limites que pour le mariage. La pension de réversion permettant de bénéficier d’une partie de la retraite de son partenaire décédé n’existe pas non plus automatiquement dans le Pacte civil de solidarité et dépend des caisses de retraite.

Concernant la filiation et l’autorité parentale.

Les solutions apportées par le juge varient. Avant la réforme ouvrant le mariage au couple homosexuel, la voie de l’adoption était fermée puisqu’elle n’est accessible qu’à un couple marié ou à une personne seule, mais non à un couple de concubins qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel. Les couples de concubins, pacsés ou non, ne peuvent donc toujours pas adopter.

Quant à l’accès à une assistance médicale à la procréation, il n’est autorisé qu’à un couple formé d’un homme et d’une femme (CSP, art. L. 2141-2, al. 3). Dans son rapport sur la révision des lois biotiques, le Conseil d’État préconise que le délai actuel de deux ans de vie commune ne soit plus exigé pour les partenaires de PACS et soit apprécié avec souplesse pour les couples de concubins. Il reste que l’instauration du PACS contribue à favoriser la demande de reconnaissance de ce que l’on appelle « homoparentalité ». L’ouverture du mariage aux couples homosexuels confère le droit d’adopter et constitue l’épilogue d’une lente évolution. De même, espérons que les solutions loin d’être permissives en matière de partage de l’autorité parentale en cas de séparation viendront à évoluer.

Témoignage

Pour de nombreux couples homosexuels, le Pacte civil de solidarité ne protège pas assez et peut être compromettant dans une démarche d’adoption. L’archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l’Homme et de la Société) « Usages et représentations du PACS par les couples gays » publie le témoignage de Fabien et Gérald :

Fabien (39 ans, directeur commercial) et Gérald (36 ans, artisan) se connaissent depuis quatre ans et vivent ensemble depuis deux ans. Le pacs ne modifie pas l’état matrimonial des partenaires, qui restent célibataires, divorcés ou veufs.

Pourtant, Fabien et Gérald considèrent qu’il pourrait entraver leur projet de construire une famille : « Si un jour on veut procéder à une adoption, le pacs est une clause rédhibitoire pour… Vous savez que l’adoption est ouverte à un homme en tant que célibataire, donc on veut pas être autre chose que célibataire ».

La loi en elle-même n’interdit pas à un homme homosexuel d’adopter, puisqu’elle autorise l’adoption par une personne célibataire ; mais dans les faits, cela s’avère parfois difficile. Dans « la très grande majorité des cas, la question même de l’orientation sexuelle n’a pas à être abordée et pratiquement ne l’est pas ».

Des assistantes sociales chargées des enquêtes d’agrément pour le compte d’un Conseil général m’ont tout de même un jour confié que, si elles mentionnaient, dans un rapport, l’orientation homosexuelle d’un candidat à l’adoption, celui-ci se verrait à coup sûr refuser l’agrément par le département, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé.

Par ailleurs, rien n’empêche, en théorie, un homme pacsé d’adopter en tant que célibataire. Mais le simple fait de vivre en couple pourrait, compromettre le projet d’adoption monoparentale. N’ayant pas encore pris une décision ferme quant à l’adoption, Fabien et Gérald n’ont jamais véritablement envisagé de donner à leur couple une existence légale.

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Qu’est-ce que le mariage ?

Aspects juridiques

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est l’acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le code civil. Formellement, le mariage donne lieu à une cérémonie publique.

Le mariage n’est pas irréversible. Cette rupture s’opère par le mécanisme du divorce. Il est possible de divorcer en France depuis 1884. En France environ 45 % des mariages finissent par un divorce.

Il faut distinguer le mariage civil, qui produit des effets juridiques, du mariage religieux ayant seulement une valeur sociale. En France, un mariage civil est un préalable requis pour célébrer un mariage religieux.

La lutte pour le mariage pour tous a rencontré de fortes résistances en France. Le mariage entre deux personnes du même sexe a finalement été autorisé à partir du 17 mai 2013. Ce mouvement législatif se place dans la lignée des grands états occidentaux qui depuis 2002 ont entamé des réformes législatives offrant une égalité de droit effective entre les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Aspects juridiques 

Le mariage est un contrat, dont la conclusion est soumise à certaines conditions et dont les effets sont largement déterminés par la loi, mais peuvent être adaptés dans un contrat de mariage.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

La première condition concerne l’âge des époux. La majorité est requise, même s’il existe de rares cas dans lesquels un procureur peut autoriser un mariage avec un mineur.

Les époux doivent avoir chacun exprimé leur consentement, et ce de manière libre et éclairée. À défaut, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables. Ce lien est vérifié par un officier de l’état civil.

Comment choisir son régime matrimonial ?

Le régime matrimonial s’entend comme la situation patrimoniale des époux. Il détermine ce qui relève du patrimoine commun des époux et ce qui relève de leur patrimoine personnel.

Trois solutions sont possibles :

• conserver tous les biens séparés (régime de la séparation de biens),
• mettre en commun tous les biens (régime de la communauté universelle.
• mettre en commun les biens acquis après le mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts).

Le choix doit être réalisé dans le contrat de mariage conclu devant un notaire. A défaut de signature d’un contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. Il est possible pour les époux de changer de régime matrimonial sous certaines conditions.

À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Quelles sont les obligations des époux ?

Les époux ont en se mariant s’obligent mutuellement à certaines obligations mutuelles :

• L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Elle peut être versée en nature ou par le biais d’une pension versée en argent.
• Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun. Chacun des époux doit ainsi contribuer à proportion de ses revenus respectifs aux dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de santé, d’éducation des enfants, etc.
• La fidélité était auparavant entendue comme l’interdiction pour les époux d’entretenir des relations sexuelles avec d’autres personnes. Cette conception n’est plus d’actualité. Le principe de l’autonomie personnelle issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exclut que le mariage puisse restreindre la liberté sexuelle des époux. La fidélité doit donc désormais s’entendre dans son acception non sexuelle.

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Absence de reconnaissance légale du trouple

Convention de trouple : organisez votre vie à trois !

Absence de reconnaissance légale du trouple

La loi française ne prévoit rien concernant les trouples. Le mot « trouple » est même inconnu du vocabulaire législatif français.

Les unions à plus de deux personnes ne sont pourtant pas inconnues à l’étranger. Aux Pays-Bas, l’union civile entre trois personnes est reconnue depuis 2005. En Colombie, les unions à trois étant traditionnellement reconnues, le mariage à trois personnes est possible depuis 2017.

La polygamie est également possible dans certains pays musulmans, tels que les Émirats arabes unis. Cependant, cette forme d’union plurielle est différente du trouple, car elle est autorisée uniquement pour les hommes, les femmes n’ayant pas de lien direct entre elles. Il ne s’agit donc pas d’un rapport symétrique comme celui existant entre les membres d’un trouple ;

En France, les trouples sont actuellement discriminés par la loi : ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale. Il n’est donc pas possible pour eux de bénéficier des avantages habituellement consentis aux couples pacsés, tels que l’imposition commune, bénéfice de la couverture sociale, taxation réduite des donations entre conjoints, bénéfice du bail d’habitation.

Convention de trouple : organisez votre vie à trois !

Malgré l’absence de reconnaissance légale du trouple, il est possible de conclure une convention de trouple permettant d’organiser la vie commune des conjoints.

Notre avocat, Me Etienne Deshoulières, vous propose un modèle de convention de trouple, téléchargeable sur Familles-LGBT.com.

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